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Liste des programmes autorisés par l’ARS Aquitaine

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (dite loi HPST) intègre pour la première fois le concept d’éducation thérapeutique du patient (ETP) au sein du Code de Santé Publique.

La définition de l’éducation thérapeutique de l’OMS reprise par la HAS mentionne une aide aux patients à acquérir et maintenir les compétences dont ils ont besoin pourgérer au mieux leur vie avec une maladie chronique. L’ETP fait partie intégrante et permanente de la prise en charge du patient (parcours de santé). Elle comprend des activités organisées (diagnostic éducatif, compétences et objectifs personnalisés, séances d’ETP individuelles et/ou collectives, évaluation individuelle), y compris soutien psychosocial, conçues pour rendre les patients conscients et informés de leur maladie, de l’organisation des soins (ambulatoires et hospitaliers) et des comportements liés à la santé et à la maladie. Le but étant de les aider, ainsi que leur famille, à comprendre leur maladie et leur traitement, collaborer avec l’équipe de soins, et assumer leurs responsabilités dans leur propre prise en charge, pour les aider à maintenir et améliorer leur qualité de vie.

Présentation

Les objectifs de l’ARS en matière d’ETP sont déclinés dans le programme régional de développement de l’éducation thérapeutique (2012-2016) qui s’adresse à tous les acteurs de santé.

Les programmes ETP sont autorisés par le Directeur général de l’ARSconformément à l’article 84 de la loi HPST et aux textes réglementaires qui ont précisé les modalités d’application (voir les décrets et les arrêtés en téléchargement).

Tous les programmes doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation (voir le dossier de demande d’autorisation en téléchargement), qu’ils soient conduits dans les établissements de santé, en médecine de ville, dans un réseau de santé, dans une association… sous peine de sanctions financières à l’encontre du promoteur fonctionnant sans autorisation (article L1162-1 du code de la santé publique).

Cette autorisation est délivrée par le Directeur général de l’ARS pour une durée de quatre ans, et peut être renouvelée pour une durée identique sur demande du titulaire de l’autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d’expiration (voir le dossier de demande de renouvellement d’autorisation en téléchargement).

Afin de procéder à la demande de renouvellement de leur programme, les équipes sont invitées à préparer leur évaluation quadriennale (le site de la HAS – Évaluation quadriennale d’un programme d’éducation thérapeutique du patient : une démarche d’auto-évaluation) et d’en rendre compte à l’ARS au travers du rapport synthétique d’évaluation quadriennale (voir le modèle de rapport en téléchargement).

Cahier des charges d’un programme ETP et compétences requises pour le mettre en œuvre

Un programme ETP doit répondre au cahier des charges défini dans l’arrêté du 14 janvier 2015 (NOR : AFSP1501146A), notamment sur les points suivants :

  • La coordination du programme doit être assurée soit par un médecin, soit par un autre professionnel de santé, soit par un représentant d’une association de patients agréée.
  • L’équipe impliquée dans la mise en œuvre du programme (intervenants) doit comporter au minimum deux professionnels de santé de professions différentes, dont un médecin si le coordonnateur ne l’est pas.
  • Les intervenants ainsi que le coordonnateur doivent avoir les compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient et répondre aux exigences de formation : 40 heures de formation à l’ETP au minimum (les attestations de formation doivent être fournies à l’ARS).
  • En l’absence de formation, une expérience rapportée par écrit d’au moins deux ans dans un programme d’éducation thérapeutique autorisé sera acceptée sur une période transitoire de deux ans à compter de la parution de l’arrêté (23 janvier 2015). Les attestations de formation doivent donc être fournies à l’ARS au plus tard le 24 janvier 2017 sous peine de retrait de l’autorisation de mise en œuvre.

Les modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation et de renouvellement

La fenêtre de dépôt des dossiers de demande d’autorisation pour 2016 est fixée du 5 au 23 septembre 2016.

Les dossiers de demande de renouvellement d’autorisation doivent être transmisquatre moins avant l’échéance de l’autorisation.

Tout dossier de demande doit être transmis au Directeur général de l’ARS d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes :

  • D’une part, par pli recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

Monsieur le Directeur général
Agence Régionale de Santé d’ALPC
Direction de la Santé Publique
Pôle Prévention et Promotion de la santé
Education thérapeutique
103 bis, rue Belleville
CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex

 

Les étapes de la procédure d’autorisation et de renouvellement

1 – Recevabilité

L’ARS dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur le caractère complet du dossier (recevabilité). Au cours de la phase de recevabilité, l’ARS adressera au demandeur :

  • Soit une demande de pièces manquantes/complémentaires par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Soit une notification de recevabilité du dossier.

Sans réponse de l’ARS dans le délai d’un mois, le dossier sera réputé complet.

2 – Instruction du dossier et notification de la décision

L’ARS dispose d’un délai de deux mois, à compter de la notification de recevabilité, pour instruire le dossier et accorder ou refuser l’autorisation demandée.

Au delà de ce délai de deux mois, l’autorisation est réputée acquise, le silence gardé valant acceptation de la demande.

L’autorisation est accordée par décision du Directeur général de l’ARS pour une durée de 4 ans.

Cependant, l’autorisation d’un programme qui n’a pas été mis en œuvre dans les douze mois qui suivent son autorisation ou qui n’est plus mis en œuvre pendant six mois consécutifs devient caduque.

Les critères d’examen des demandes d’autorisation

  • Conformité au cahier des charges figurant en annexe 1 de l’arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient.
  • Respect des obligations mentionnées aux articles L1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions pour l’élaboration des programmes et leur mise en œuvre.
  • Respect des obligations relatives à la coordination du programme définies à l’article R 1161-3.

Les critères d’éligibilité au financement d’un programme ETP

Une autorisation de mise en œuvre d’un programme d’éducation thérapeutique délivrée par le Directeur général de l’ARS n’induit pas obligatoirement un financement.

L’ARS peut financer des programmes ETP par le Fond d’Intervention Régional (FIR).

Pour 2016, l’attribution de subventions doit permettre de répondre aux priorités définies par l’ARS :

  • Développer des programmes ETP de proximité au sein des maisons et pôles de santé pluri professionnels ;
  • Développer des programmes sur les thématiques « cancer » et « psychiatrie ».

Des subventions sont également attribuées dans le cadre de l’appel à projets (AAP) pour le  » Développement et la promotion de programmes d’éducation thérapeutiques des patients atteins de maladies neuro-dégénératives et de leur proches  » dans le cadre du plan maladies neuro-dégénératives (PMND) 2014-2019 (voir le cahier des charges de l’AAP en téléchargement).

Pour prétendre à un financement de l’ARS, un programme ETP doit notamment veiller à développer une activité externe suffisante. Pour cela il doit veiller à :

  • S’implanter territorialement en s’articulant avec l’offre existante(programmes ETP déjà autorisés, Asalée, …) ;
  • Délocaliser des ateliers au plus près des lieux de vie des patients ;
  • Mettre en place des partenariats formalisés ;
  • Associer les représentants des patients et de leurs proches ;
  • Communiquer aux acteurs du territoire notamment médecin traitant ;
  • Faire du lien entre la ville et l’hôpital, ce dernier devant veiller à développer son champ d’action à destination des patients non hospitalisés.

Pour tous renseignements complémentaires concernant les programmes d’éducation thérapeutiques du patient, vous pouvez contacter le 05 57 01 47 32

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Règlementation :

Décret du 2 août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient

Décret du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient

Décret du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient

Arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient

Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient

Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient

Dossiers de demande :

Dossier de demande d’autorisation

Dossier de demande de renouvellement

Rapport synthétique d’évaluation quadriennale

Outils élaborés par l’équipe PACE :